Union Delegate's Untimely Appeal Invalidated by Lack of Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court decision concerning a dispute with a company, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed by a union delegate acting without a special power of attorney. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that because the time limit for filing the appeal had expired, subsequent ratification could not cure the fundamental defect (irregularity of form) associated with the initial act of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate's Untimely Appeal Invalidated by Lack of Power of Attorney: The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that because the time limit for filing the appeal had expired, subsequent ratification could not cure the fundamental defect (irregularity of form) associated with the initial act of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited in relation to the rejection of the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant 11-61, place des Trois Ponts, 59100 Roubaix,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Stock, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Stock, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 30 novembre 1995 dans l'une des instances qui l'opposent à la société Stock, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation du mandat de relever appel, d'une absence de motif et d'une violation de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'appel avait été formé au nom de M. X... par un délégué syndical démuni de pouvoir spécial, a rejeté le moyen de l'appelant tiré d'une régularisation postérieure, en décidant à juste titre que l'expiration du délai d'appel interdisait de couvrir l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stock ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.