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00-12425 Généré par l'IA

Applicant Implicitly Consented to New Lease Terms

Numéro de cause 00-12425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision regarding a new lease agreement, arguing that his signature with modifications did not constitute full acceptance. The court affirmed the decision, reasoning that by returning the modified contract with his signature and paraphe, while only vaguely mentioning modifications in the transmittal letter, and by failing to utilize the required conciliation commission procedure to contest the new rent under the relevant tenancy law, the applicant had implicitly consented to the new rental terms, thus establishing mutual agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Applicant Implicitly Consented to New Lease Terms: The court affirmed the decision, reasoning that by returning the modified contract with his signature and paraphe, while only vaguely mentioning modifications in the transmittal letter, and by failing to utilize the required conciliation commission procedure to contest the new rent under the relevant tenancy law, the applicant had implicitly consented to the new rental terms, thus establishing mutual agreement between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail partie au contrat accession à accord procédure de conciliation droit du logement décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989
The Court of Appeal used this article to establish that the appellant should have referred the dispute to the conciliation commission if he disagreed with the new rent.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellant's request under this provision.
Généré par l'IA
90-21189
Lessor's Written Consent to Lease Assignment Upheld
63-12 063
Landlord's Tacit Acceptance of Lease Assignment Waiver Admissible Despite Formalities Requirement
JURITEXT000006963061
Property Owner v. Sublessee: Lease Acceptance Through Conduct
90-14416
Tenancy Waiver Through Subsequent Lease Agreements
00-17371
Appeal Regarding Lease Agreement Defect in Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989

The Court of Appeal used this article to establish that the appellant should have referred the dispute to the conciliation commission if he disagreed with the new rent.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the defendant under this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellant's request under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile 2ème section), au profit de la caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le 28 juillet 1992, M. X... avait retourné à la Caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance les deux exemplaires du nouveau contrat sur lesquels, tout en faisant des ratures sur la clause d'indexation, il avait cependant apposé son paraphe et sa signature et qu'il s'était borné dans sa lettre de transmission à indiquer qu'il avait apporté à ces contrats les modifications qui lui semblaient légales, d'autre part, que s'il avait voulu marquer son désaccord au sujet de ce nouveau loyer, il aurait dû saisir la commission de conciliation en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation qu'il y avait eu accord des parties et consentement de M. X... au nouveau loyer qui lui était proposé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.