Company v. Municipality: Sluice Gate Maintenance Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a municipality seeking reimbursement for the cost of replacing two sluice gates and the replacement of two others, but the Court of Appeal rejected the company's claims, reasoning that the lease agreement for the hydroelectric plant obligated the company, as the lessee, to handle the maintenance of the hydraulic works, which included the gates, and that the delay in seeking replacement for over twenty years, despite an inspection report showing no reservation about the state of the gates, confirmed that the required anti-corrosion treatment fell under the lessee's maintenance responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Municipality: Sluice Gate Maintenance Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hydro-électrique du Boutet, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la commune de Chatres-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 41320 Chatres-sur-Cher,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hydro-électrique du Boutet, de Me Pradon, avocat de la commune de Chatres-sur-Cher, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la société Hydro-électrique du Boutet ayant conclu à la condamnation de la commune de Chatres-sur-Cher à lui payer le coût du remplacement de deux portes vannes et à remplacer deux autres portes vannes, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation et en motivant sa décision, qu'à supposer qu'à cette date les ouvrages n'aient pas bénéficié d'un traitement anti-corrosion, cet état des lieux contradictoire ne contenait aucune réserve, que la locataire avait attendu plus de vingt ans pour agir en remplacement des portes vannes, et que, le bail se rapportant à une usine hydro-électrique, la protection des vannes exposées aux agressions de l'eau et de l'air relevait de l'entretien, en a déduit, justifiant légalement sa décision, que le bail chargeant la société hydro-électrique du Boutet de l'entretien des ouvrages hydrauliques, donc des vannes, celle-ci devait être déboutée de ses demandes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hydro-électrique du Boutet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro-électrique du Boutet à payer à la commune de Chatres-sur-Cher la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.