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00-13956 Généré par l'IA

Mortgage Registration Challenge After Definitive Registration

Numéro de cause 00-13956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a financial institution provisionally registered, and subsequently definitively registered, four mortgages on real estate belonging to individuals who had guaranteed loans for affiliated companies after loan repayments defaulted, the challengers sought the nullity and removal of these measures from the enforcement judge. The Court of Cassation upheld the decision by the lower court which declared the challengers' requests for mortgage removal inadmissible because they were filed with the enforcement judge after the mortgages were definitively registered, rendering any examination of other arguments moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... et la société Francimo aux dépens; Mortgage Registration Challenge After Definitive Registration: The Court of Cassation upheld the decision by the lower court which declared the challengers' requests for mortgage removal inadmissible because they were filed with the enforcement judge after the mortgages were definitively registered, rendering any examination of other arguments moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription de gage immobilier institutions financières biens immeubles remboursement du prêt immatriculation de société exécution

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne les consorts X... et la société Francimo aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs following the dismissal of the appeal.
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14-24795
Creditor's Appeal of Judicial Mortgage Registration Refusal Upheld; Definitive Registration Based on Enforcement Order Overturned
99-12263
Challenge to Provisional Judicial Mortgage Registration Rejected on Grounds of Non-Abusiveness
96-22318
Spousal Guarantee Consent and Provisional Mortgage Registration Dispute
JURITEXT000006977580
Mortgage Enforceability Upheld Despite Post-Cessation Registration
81-10605
Property Company Appeal on Provisional Mortgage Registrations for Repair Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne les consorts X... et la société Francimo aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Albert X..., demeurant ...,

2 / M. André X...,

3 / Mme Esther Y... épouse X...,

demeurant ensemble ...,

4 / la société Francimo, dont le siège est 79, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de la société anonyme Banque générale du Commerce, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de la société Francimo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque générale du Commerce, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 3 février 2000) que la société Banque générale du Commerce (la banque), a accordé divers crédits à des sociétés dépendant d'un groupe dirigé par les consorts X... ; que les échéances des prêts n'ayant pas été honorées, la banque a publié, à titre provisoire, puis à titre définitif, quatre hypothèques sur des biens immobiliers appartenant aux consorts X..., qui s'étaient portés cautions des engagements des sociétés débitrices ;

que les consorts X... ont alors saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de ces mesures ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ;

Mais attendu qu'en retenant que les demandes de mainlevée d'hypothèques étaient irrecevables pour avoir été présentées au juge de l'exécution postérieurement à leur inscription définitive et qu'il n'y avait donc pas lieu d'examiner les autres moyens devenus inopérants, la cour d'appel a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... et la société Francimo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux novembre deux mille un.