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99-44763 Généré par l'IA

Unfair Dismissal Compensation and Redeployment Obligation

Numéro de cause 99-44763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged initially as a commercial agent and later as a multi-card sales representative, whose position was eliminated, was dismissed, leading him to sue for compensation based on an unfair dismissal. The employer appealed the lower court's decision, which condemned it to pay indemnities, arguing that the court erred by requiring proof of attempts at professional redeployment without considering that the employee's former geographical sector of activity in the Indian Ocean was no longer staffed following the position's elimination. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in finding the dismissal unjustified because it had established that the employer conducted no search for redeployment prior to the dismissal, thereby responding adequately to the arguments presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Continentale Simmons aux dépens; Unfair Dismissal Compensation and Redeployment Obligation: The employer appealed the lower court's decision, which condemned it to pay indemnities, arguing that the court erred by requiring proof of attempts at professional redeployment without considering that the employee's former geographical sector of activity in the Indian Ocean was no longer staffed following the position's elimination. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in finding the dismissal unjustified because it had established that the employer conducted no search for redeployment prior to the dismissal, thereby responding adequately to the arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif agent changement d'emploi obligation de paiement indemnité pour perte de gain antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne la compagnie Continentale Simmons aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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93-44890
Employee Dismissal and Redeployment Obligation
16-12174
Redeployment Obligation and Salary Equivalence in Termination Case
11/00013
Unfair Dismissal Damages Awarded Despite Redeployment Agreement Acceptance
04-46735
Liquidator v. Former Employee (Unfair Dismissal and Redeployment Obligation)
20/001101
Employee Transfer and Unfair Dismissal over Failed Redeployment Search

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la compagnie Continentale Simmons aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie continentale Simmons, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie continentale Simmons, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Compagnie continentale Simmons à compter du 20 juillet 1987, en qualité d'agent commercial puis à compter du 1er janvier 1990 en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 14 juin 1996 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère, que la société ne démontrait pas avoir tenté de reclasser le salarié, sans tenir compte de la circonstance, expressément invoquée dans les conclusions, qu'une fois supprimé le poste de ce dernier, l'entreprise n'avait plus aucun salarié résidant dans le secteur géographique de l'Océan indien où le salarié exerçait des fonctions de VRP multicartes qui le retenaient dans le secteur ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que la société n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Continentale Simmons aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.