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99-13628 Généré par l'IA

Divorce for Shared Fault Requires Finding Intolerability of Continued Marital Life

Numéro de cause 99-13628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding, the appellate court's decision to grant a divorce on the shared fault of both spouses was challenged because the court merely stated that each spouse committed serious violations of marital duties. The high court quashed the decision, reasoning that under the Civil Code, a divorce for fault requires finding not only grave and repeated violations of marital duties but also that these violations render the continuation of the common life intolerable, a necessary element the lower court failed to establish, thus depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce for Shared Fault Requires Finding Intolerability of Continued Marital Life: The high court quashed the decision, reasoning that under the Civil Code, a divorce for fault requires finding not only grave and repeated violations of marital duties but also that these violations render the continuation of the common life intolerable, a necessary element the lower court failed to establish, thus depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint cause de divorce unité du jugement de divorce nullité du mariage obligation d'entretien entre époux divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it did not properly establish that the violations of marital duties made the continuation of cohabitation intolerable, as required by this article for divorce.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the cassation proceedings on Mme X...
Généré par l'IA
98-14132
Divorce on Shared Fault Due to Mutual Marital Misconduct
98-16064
Divorce on Shared Fault Requires Independent Finding of Serious Fault for Each Spouse
87-19066
Divorce Granted Based on Shared Fault and Marital Duty Violations
86-18138
Adultery During Divorce Proceedings as Basis for Mutual Fault in Divorce Decree
00-15562
Divorce on Grounds of Marital Fault: Intolerability Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it did not properly establish that the violations of marital duties made the continuation of cohabitation intolerable, as required by this article for divorce.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

This procedural order directs the case to be sent back to a different appellate court for a new decision on the merits.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the cassation proceedings on Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il existe, à l'encontre de chacun des époux, des faits constituant des violations graves des devoirs et obligations du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ou constituaient une cause de divorce au sens du texte susvisé, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.