Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-60314 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Access to Electoral List Data and Publication of Judgment

Numéro de cause 00-60314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose non-union list did not prevail in employee representative elections held at a public industrial establishment, appealed a lower court's decision that dismissed their request seeking the transmission of the electoral list on a floppy disk, material and financial means for mailing to all personnel, and internal publication of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal merely contested the reasoning of the lower court's judgment, while the nullity of the elections themselves had not been sought before that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, le jugement du tribunal; Appeal Regarding Denial of Access to Electoral List Data and Publication of Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal merely contested the reasoning of the lower court's judgment, while the nullity of the elections themselves had not been sought before that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux électoral motifs de cassation informations du secteur public élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir élection syndicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Although cited in the reasoning regarding the context of the elections, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders to justify the rejection of the appeal.
le jugement du tribunal
The rejection of the appeal is based on the fact that the grounds raised only contest the reasoning of the lower court judgment, without challenging the nullity of the elections themselves.
Généré par l'IA
JURITEXT000007073177
Appeal Regarding Employee Electoral List Registration Dismissed
99-60490
Union Appeal Against Election Validity Due to Insufficient Voter List Details
95-60861
Union Appeal Regarding Works Council Elections Admissibility
89-61551
Union Access to Employee Lists and Election Procedure Challenge
91-60380
Union Appeal on Election Representativeness Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Although cited in the reasoning regarding the context of the elections, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders to justify the rejection of the appeal.

le jugement du tribunal

The rejection of the appeal is based on the fact that the grounds raised only contest the reasoning of the lower court judgment, without challenging the nullity of the elections themselves.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles), au profit :

1 / de la Cité des sciences et de l'industrie, dont le siège est ...,

2 / de M. Marcel Y...,

3 / de M. Michel Z...,

4 / de Mme Nicole A...,

tous trois domiciliés à la Cité des sciences et de l'industrie, 30, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Cité des sciences et de l'industrie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du pourvoi tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'en vue du renouvellement des mandats des représentants du personnel au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, des élections, organisées conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, se sont déroulées le 25 mai 2000 ; que M. X... menant une liste non syndicale a, par requête en date du 7 juin 2000, saisi le tribunal d'instance d'une demande visant à ce que la Cité des sciences et de l'industrie soit condamnée à lui transmettre la liste électorale sur disquette informatique, à lui fournir les moyens matériels et financiers afin de procéder à l'envoi d'un courrier à l'ensemble du personnel et enfin, en ce que le jugement à intervenir soit publié dans le courrier interne ;

Attendu que, pour les griefs énoncés aux moyens, le salarié reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 12 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que les moyens qui se contentent de remettre en cause les motifs du jugement du tribunal devant lequel la nullité des élections n'était pas demandée ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.