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00-60267 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal in Professional Election Dispute

Numéro de cause 00-60267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a lower court judgment concerning professional elections, but subsequently informed the court via registered mail on October 15, 2001, that it was withdrawing its appeal against the opposing parties. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal was valid, and therefore formally accepted the company's decision to abandon the appeal while simultaneously rejecting the opposing parties' requests for costs under a separate procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Z; Company Withdraws Appeal in Professional Election Dispute: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal was valid, and therefore formally accepted the company's decision to abandon the appeal while simultaneously rejecting the opposing parties' requests for costs under a separate procedural article.

Mots-clés

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retrait de la requête dispositif du jugement fraude électorale qualité pour recourir objet du litige latoisage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article underpins the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal, which is explicitly stated in the operative part.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the operative part to rule on the requests concerning costs/indemnities made by the opposing parties.
rejette les demandes de M. X... et de M. Z
This is the order concerning the rejection of the claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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23-21831
Union Withdrawal of Appeal in Professional Elections Dispute
93-60037
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Dispute
09-60418
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Elections
91-60223
Corporate Appeal Dismissed for Untimely Service in Election Dispute
93-20232
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article underpins the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal, which is explicitly stated in the operative part.

DONNE ACTE à la société Blagden Packaging de son désistement de pourvoi

This is the main operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the operative part to rule on the requests concerning costs/indemnities made by the opposing parties.

rejette les demandes de M. X... et de M. Z...

This is the order concerning the rejection of the claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Blagden Packaging Lyon, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Chaïb X..., délégué syndical CGT, domicilié société Blagden Packaging, société anonyme, quartier de la Gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu,

2 / de M. Fausto Z..., représentant CFDT, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par courrier enregistré au greffe le 15 octobre 2001, la société Blagden Packaging a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne dans l'instance l'opposant à : M. Chaïb Y... et M. Fausto Z..., défendeurs à la cassation ;

Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Blagden Packaging de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.