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00-60249 Généré par l'IA

Company v. Individual and Union (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 00-60249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a company that appealed a judgment rendered on May 26, 2000, in favor of an individual and a labor union; however, the company subsequently filed a declaration on June 19, 2001, formally withdrawing its appeal. Consequently, the Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Individual and Union (Appeal Withdrawal): Consequently, the Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC union civile retrait de la requête expertise juridique recours du personnel conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
17-21742
Company v. Individual and Union (Withdrawal of Appeal)
95-45035
Corporation v. Individual: Withdrawal of Labor Appeal
89-61094
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
99-60467
Company v. Individual and Labor Federation (Withdrawal of Appeal)
20-12428
Company v. Individual and Union: Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Y... France, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le greffe détaché de Beaucaire, au profit :

1 / de M. Eric X..., demeurant ...,

2 / du syndicat C.G.T. Y... France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 19 juin 2001 la société Y... France a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.