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00-60247 Généré par l'IA

Union Election Challenge Upheld

Numéro de cause 00-60247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee union appealed a lower court decision that refused to annul professional elections held within a company, arguing the opposing union should not have been allowed to present candidates in the first round. The high court rejected the appeal, reasoning that since the opposing union had been legally established and recognized as representative, the lower court was correct in allowing it to present candidates for the initial round of the professional elections.

Regeste Legislator

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Union Election Challenge Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale validité du scrutin conflit collectif du travail éligibilité campagne électorale qualité pour recourir
Généré par l'IA
95-60776
Union Election Challenge Upheld on Procedural Grounds
96-60416
Union Challenge to Employer's Election Procedures Upheld
89-61317
Employer Appeal Regarding Local Union Candidacy Rights Upheld
95-60540
Union Challenge to Election Validity Dismissed
89-60808
Union Appeal Regarding Employee Voting Eligibility Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 54 rendu le 4 avril 2000 par le tribunal d'instance de Sancerre, au profit :

1 / du syndicat C.F.D.T., dont le siège est ...,

2 / de G... Laurence Bernard, demeurant 16, Ausberger, 18240 Lere,

3 / de M. Alain F..., demeurant ...,

4 / de M. Yahia E..., demeurant ...,

5 / de M. Christophe B..., demeurant ...,

6 / de M. Jean-Marc D..., demeurant ...,

7 / de M. Franck X..., demeurant ...,

8 / de M. Cengiz Y..., demeurant ...,

9 / de M. Thierry A..., demeurant ... 602, 58200 Cosne Cours-sur-Loire,

10 / de M. Jacky C..., demeurant ...,

11 / de M. Alain H..., demeurant ...,

12 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,

13 / de M. Olivier I..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections professionnelles du 3 mars au sein de la société Val de Loire Service pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;

Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence légale du syndicat CFDT Service commerce du Loiret, le tribunal d'instance a justement décidé que ce syndicat représentatif pouvait présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille un.