Union Collective v. Company et al. (Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Grounds)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe action involved an appeal by a union collective challenging a decision from an administrative tribunal concerning professional elections, where the opposing parties included a company, an individual, and another local union branch. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by filing the required supplemental brief detailing at least a summary of the grounds within the one-month statutory deadline, as mandated by procedural rules concerning appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1004 nouveau Code de procédure civile, Art. 999 nouveau Code de procédure civile; Union Collective v. Company et al. (Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Grounds): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission was not remedied by filing the required supplemental brief detailing at least a summary of the grounds within the one-month statutory deadline, as mandated by procedural rules concerning appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of specification of the grounds for cassation.
Cited alongside Article 1004 in the context of the appeal rules applicable to the situation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat collectif CGT des Unions locales interprofessionnelles de Moselle-Est, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le tribunal d'instance de Forbach (contentieux des élections professionnelles), au profit :
1 / de la société Sew Eurocome, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 9 juin 2000 le Collectif CGT des unions locales de Moselle-Est s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Forbach le 26 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Sew Eurocome, à M. X... et à l'Union locale CGT de Forbach ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.