Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-60191 Généré par l'IA

Company Challenge to Union Delegate Designation Upheld

Numéro de cause 00-60191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the validity of an employee's designation as a union delegate, alleging the designation was a fraudulent maneuver to obstruct proposed modifications to the employee's work contract, arguing the lower court failed to investigate the timing of the designation relative to a notice of contract modification and misinterpreted facts regarding HR management. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, within its sovereign power of appreciation and responding to all arguments, correctly determined that the designation was not fraudulent, thus finding the grounds of the appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-15 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Challenge to Union Delegate Designation Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, within its sovereign power of appreciation and responding to all arguments, correctly determined that the designation was not fraudulent, thus finding the grounds of the appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat droits syndicaux moyens invocables contrat de gestion d'entreprise opposition à la marque réserve de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-15 du Code du travail
a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondents based on this article regarding procedural costs.
Généré par l'IA
91-60282
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
97-60523
Union Delegate Designation Upheld Against Employer Challenge
78-60748
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
03-60185
Union Delegate Designation Challenge Upheld
97-60450
Company Challenge to Union Delegate Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondents based on this article regarding procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 2000 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie (élections professionnelles), au profit :

1 / de la Fédération générale Force ouvrière (FGFO), dont le siège est ...,

2 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que la société Ciments Calcia fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 11 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa contestation en validité de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical, à laquelle la Fédération Force ouvrière a procédé le 23 février 2000, alors, selon le mémoire :

1 / qu'en ne recherchant pas si M. Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ;

2 / qu'en ne répondant aux conclusions desquelles il ressortait que le salarié avait attendu trois jours pour retirer la lettre de mise en demeure visant les modifications de son contrat de travail, alors que la désignation est intervenue le jour de la présentation de ce courrier, et en ne tenant pas compte du principe selon lequel il convient de retenir la notion de date de présentation de la lettre et non pas celle de la réception, le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

3 / qu'en retenant que M. X... était le directeur des ressources humaines de la société, le tribunal d'instance a dénaturé les faits ;

4 / qu'en retenant, d'une part, que le licenciement de M. Y... n'était pas envisagé et, d'autre part, qu'il avait été remplacé dans ses fonctions, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'une contrariété de motifs ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions, a estimé, hors toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ciments Calcia à payer à M. Y... et à la Fédération générale Force ouvrière (FGFO) la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.