Indian National Detention Extension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Indian nationality was subject to an administrative decision refusing admission and ordering detention in a waiting zone at the airport, with subsequent renewals, leading the administrative authority to request an eight-day extension of the detention from the President of the Tribunal de Grande Instance, which was granted and subsequently upheld on appeal. The appellant claimed the appellate decision was flawed for merely adopting the first judge's reasoning and for confirming the detention extension despite alleged irregularities in the notification of the initial administrative decisions due to issues with the interpreter or translation into a language unknown to him. The high court rejected the appeal, finding the first argument factually baseless, and asserting that the judicial judge, acting under the relevant article concerning detention extension, is not competent to rule on the regularity of the initial administrative notifications regarding refusal of admission, maintenance, or renewal of that maintenance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, REJETTE le pourvoi; Indian National Detention Extension Challenge: The appellant claimed the appellate decision was flawed for merely adopting the first judge's reasoning and for confirming the detention extension despite alleged irregularities in the notification of the initial administrative decisions due to issues with the interpreter or translation into a language unknown to him. The high court rejected the appeal, finding the first argument factually baseless, and asserting that the judicial judge, acting under the relevant article concerning detention extension, is not competent to rule on the regularity of the initial administrative notifications regarding refusal of admission, maintenance, or renewal of that maintenance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning as the legal basis for the administrative decision whose prolongation was challenged, and although the Court rejects the appeal based on a procedural point (jurisdiction), the provision is the context of the underlying action reviewed.
This is the final operative order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Mandip, sans domicile certain,
en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le ministre de l'Intérieur Direction générale de la Police nationale, direction de la Police aux frontières, domicilié aéroport de Paris-Charles de Gaulle, 95701 Roissy, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 février 2000) que M. X..., de nationalité indienne, arrivé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, a fait l'objet d'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que son maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il a été fait droit à sa demande ;
que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que le premier président, qui, confirmant l'ordonnance déférée, pouvait justifier sa décision en adoptant les motifs du premier juge, a en réalité répondu au moyen relatif à la nullité de la notification résultant des vices dans les modalités de la traduction ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle rendue en première instance alors, selon le moyen, que les décisions de refus d'admission, de maintien en zone d'attente et de renouvellement de cette mesure lui avaient été notifiées par le truchement d'un interprète ayant opéré par téléphone ou ayant traduit dans une langue qu'il ne connaissait pas ;
Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un étranger sur le territoire français, le maintenant en zone d'attente ou renouvelant ce maintien ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, l'ordonnance attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.