Landlord Appeal on Rent Repayment and Cross-Appeal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord appealed a decision that had reduced the rent owed by tenants, subsequently suing the tenants for lease termination and occupation fees, resulting in a judgment that partially favored the landlord. The landlord argued on appeal that the appellate court improperly worsened his position by ordering him to repay the tenants a sum for overpaid rent, as the tenants had not filed a cross-appeal (appel incident) as required by procedural rules preventing an appellant's situation from being worsened without one. However, the Court of Cassation rejected this argument because the appellate court found that the tenants *had* filed a cross-appeal specifically requesting reimbursement for the rent overpayment, thus validating the modification to the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562 du nouveau Code de procédure civile, art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Landlord Appeal on Rent Repayment and Cross-Appeal Requirements: The landlord argued on appeal that the appellate court improperly worsened his position by ordering him to repay the tenants a sum for overpaid rent, as the tenants had not filed a cross-appeal (appel incident) as required by procedural rules preventing an appellant's situation from being worsened without one. However, the Court of Cassation rejected this argument because the appellate court found that the tenants *had* filed a cross-appeal specifically requesting reimbursement for the rent overpayment, thus validating the modification to the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the ground for appeal (violation of Art. 562 CPC) inoperative because the Court of Appeal correctly considered the incidental appeal made by the defendants.
Cited in the introductory text indicating the composition of the chamber for the public hearing, which is a procedural formality for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Sayed X...,
2 / de Mme Meriem X...,
demeurant ensemble, ..., logement 237, 75019 Paris,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997) qu'à la suite d'une précédente décision qui avait réduit le montant du loyer dû par les époux X... à leur bailleur, M. Y..., ce dernier les a assignés en résiliation du bail et paiement de loyers et d'indemnités d'occupation ; qu'un jugement a partiellement fait droit à cette demande ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme X... une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en réformant le jugement entrepris qui avait condamné les époux X... à payer la somme de 19 500 francs à M. Y..., pour condamner ce dernier à leur verser 9 100 francs au titre d'un trop-perçu de loyer quand les époux X... n'avaient pas formé un appel incident, la cour d'appel de Paris a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. et Mme X... qui avaient formé un appel incident et conclu à la réformation du jugement, avaient saisi la cour d'appel d'une demande de remboursement du trop-perçu au titre des loyers ;
D'où il suit que le moyen qui est inopérant ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.