Wage Guarantee Scheme v. Court of Appeal on Severance Indemnity Ceiling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge by the wage guarantee scheme and its manager against a court of appeal decision that held the scheme liable to guarantee an employee's contractual severance indemnity, fixed against the liabilities of the liquidated employer, up to the ceiling amount designated as "plafond 13." The appellant argued that contractual severance indemnities should fall under "plafond 4." The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant labor code provisions, when a worker has claims falling under both the higher ceiling (13 times the monthly unemployment insurance contribution ceiling) and the lower ceiling (4 times the ceiling), the higher ceiling (plafond 13) applies to all of the employee's combined claims, especially since the employee's remuneration, a claim that falls under ceiling 13, was among the admitted liabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-8 du Code du travail, article L. 143-11-4 du Code du travail, article D. 143-2 du Code du travail, Article 678 du Nouveau Code de Procédure Civile; Wage Guarantee Scheme v. Court of Appeal on Severance Indemnity Ceiling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the general limit on the AGS guarantee, which was central to the dispute concerning which ceiling applied.
This article defines the specific ceiling amounts (4 times or 13 times the monthly ceiling) based on the nature and timing of the salary claims, which was the core issue decided by the ruling.
This article is cited by implication in the final order (as per common French cassation practice when no specific procedural article is named for costs, referencing the general procedural rule for condemnation), although it is not explicitly written, the costs are imposed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / l'AGS, dont le siège est ...,
2 / l'UNEDIC, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre civile, section C), au profit :
1 / de M. Albert Y..., demeurant ...,
2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée France Voyages, domicilié Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, Niveau 1, 94009 Créteil Cedex,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1999), d'avoir jugé que l'AGS doit garantir dans la limite du plafond 13 le paiement à M. Y... de sa créance d'indemnité contractuelle de licenciement fixée au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur, la société France Voyages, alors, selon le moyen, que les indemnités de rupture prévues par le contrat de travail relèvent du plafond 4 ; qu'en décidant que l'AGS était tenue à garantir dans la limite du plafond 13, après avoir alloué à M. Y... la somme de 389 592 francs prévue au contrat de travail en cas de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes de l'article D. 143-2 du même Code le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire ; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé par des motifs propres et des motifs adoptés qu'au nombre des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur figurait la rémunération du salarié, contrepartie de son travail qui entre dans les prévisions de l'article D. 143-2 du Code du travail, a pu décider que toutes les créances additionnées du salarié devaient être garanties par le plafond 13 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.