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99-42483 Généré par l'IA

Employee vs. Employer: Contract Duration Reclassification

Numéro de cause 99-42483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a twelve-month employment-solidarity contract for a jurist position, which was not formalized in writing, sought to have the contract reclassified as a contract of indefinite duration. The employer appealed the lower court's decision, arguing that the appeals court failed to address several arguments raised in its conclusions, including one regarding judicial admission. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first part of the argument insufficiently precise, and determined that the appeals court had adequately responded to the judicial admission argument by correctly applying the labor code provision stating that any fixed-term contract not in writing is definitively presumed to be for an indefinite duration.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee vs. Employer: Contract Duration Reclassification: The employer appealed the lower court's decision, arguing that the appeals court failed to address several arguments raised in its conclusions, including one regarding judicial admission. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first part of the argument insufficiently precise, and determined that the appeals court had adequately responded to the judicial admission argument by correctly applying the labor code provision stating that any fixed-term contract not in writing is definitively presumed to be for an indefinite duration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé conclusion du contrat norme de travail cessation d'emploi durée de la responsabilité période de stage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-1 du Code du travail
Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to establish that a fixed-term contract not made in writing is deemed to be for an indefinite term.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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11/00317
Employer Validly Fixed-Term Contract Upheld Against Reclassification and Unfair Dismissal Claim
98-42350
Fixed-Term Contract Requalification Due to Duration Exceeding Collective Agreement Limits
06/941
Employment Contract Reclassification and Unfair Dismissal Ruling
12/03011
Municipality Employee Fixed-Term Contracts Requalification Dispute
03-46974
Employee Contract Duration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-3-1 du Code du travail

Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to establish that a fixed-term contract not made in writing is deemed to be for an indefinite term.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine aux dépens

This order dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 12, allée de Penmarc'h, 35700 Rennes,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de Melle Catherine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 30 avril 1996 par la Fédération du Logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine, en qualité de juriste, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de douze mois, qui n'a pas été établi par écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ce contrat en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu que la Fédération du Logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à la grande majorité des moyens développés dans ses conclusions d'appel, et notamment à l'argument relatif à l'aveu judiciaire ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche, qui ne désigne pas les moyens auxquels la cour d'appel aurait omis de répondre, est imprécis ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, en énonçant exactement que, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail applicable au contrat emploi-solidarité, tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, et qu'à défaut il est réputé conclu de façon irréfragable pour une durée indéterminée, a répondu, en l'écartant, au moyen tiré de l'aveu judiciaire de la salariée ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.