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00-40279 Généré par l'IA

Manager's Ex-Concubine Dismissal Over Improper Work Conditions

Numéro de cause 00-40279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a former employee, who was also the concubine of the company manager, being dismissed for gross misconduct after the couple separated; the employer contested the award of termination and unfair dismissal indemnities by the lower court. The Supreme Court upheld the appeal court's decision, reasoning that the employer's imposition of fixed working hours for the first time, coupled with the employee being stripped of office space and necessary documentation, justified the employee's refusal to comply, meaning the refusal did not constitute gross misconduct, and thus the dismissal lacked real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Ex-Concubine Dismissal Over Improper Work Conditions: The Supreme Court upheld the appeal court's decision, reasoning that the employer's imposition of fixed working hours for the first time, coupled with the employee being stripped of office space and necessary documentation, justified the employee's refusal to comply, meaning the refusal did not constitute gross misconduct, and thus the dismissal lacked real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquements graves conditions de travail harcèlement sexuel au travail rapports de travail résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to rule that the dismissal was without real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum under this provision.
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90-46087
Wrongful Termination Claim Based on Private Relationship Rejected Due to Inevitable Workplace Tension
90-45265
Employee Dismissal for Misconduct Overturned
07-40785
Employee Dismissal for Gross Misconduct Following Unexcused Absence
94-42050
Manager Dismissed for Gross Misconduct After Refusing Work Condition Change
12-27721
Manager Dismissal Upheld Over Insubordination and Unauthorized Termination of Replacement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to rule that the dismissal was without real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Dixy's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre sociale A), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les différents moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que les concubins Mme X... et M. Y... ont créé en 1984 la société Le Dixy's dont M. Y... était le gérant et Mme X..., directrice et salariée ; qu'après la séparation du couple les relations professionnelles ont été maintenues jusqu'au licenciement de la salariée pour faute grave le 18 février 1998 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen, ayant constaté que l'employeur avait, pour la première fois, par courrier du 29 mars 1997 imposé à la salariée des horaires de travail fixes alors que jusqu'à cette date elle bénéficiait d'une certaine latitude en sa qualité de cadre, qu'elle n'avait plus de bureau à sa disposition si ce n'est le vestiaire de la discothéque et ne pouvait accéder à la documentation qui lui était nécessaire, a pu décider que le refus de la salariée de se soumettre à ces nouvelles conditions de travail ne constituait pas une faute grave ; que la cour d'appel usant, par ailleurs, du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Dixy's aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Dixy's à payer à Z... Bertrand la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.