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00-11933 Généré par l'IA

Rent Dispute Lacking Accounting Proof

Numéro de cause 00-11933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought payment of rent from the respondent, but the lower court dismissed the claim because the appellant failed to present any accounting documents and the respondent denied owing any money, a finding the appellate court upheld by determining the lower court correctly dismissed the claim based on the lack of proof provided by the appellant and was not obligated to analyze all evidence it chose to disregard.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Rent Dispute Lacking Accounting Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer défaut de preuve factures impayées utilisation sans droit de valeurs patrimoniales preuve de l'indigence demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Généré par l'IA
00-10349
Rent Dispute and Calculation of Arrears Appeal Dismissed
98-17459
Appellant Fails to Prove Tenancy Terms in Sublet Dispute
98-10474
Landlord Eviction Dispute Over Rent Payment Proof
03-11682
Lessor Status Dispute and Costs Award
JURITEXT000007074701
Appeal Regarding Rent Arrears Payment Order and Procedural Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit de Mme Viviane Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne versait aux débats aucun décompte et relevé, sans méconnaître les termes du litige, que Mme Y... ne reconnaissait pas devoir une quelconque somme, le Tribunal a retenu que M. X... devait être débouté de sa demande en paiement de loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le Tribunal, qui a statué au vu des éléments soumis à son appréciation, n'était pas tenu d'analyser ceux des éléments de preuve qu'il décidait d'écarter ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.