Appeal Inadmissibility for Lack of Valid Power of Attorney in Labor Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company sought to appeal an order from the labor tribunal concerning a former employee, filing the appeal via a written declaration to the Court of Cassation through an attorney on October 23, 2000, against an order dated August 22, 2000. The Court declared the appeal inadmissible because, in labor matters where legal representation is optional, an appeal to the Court of Cassation must be made by declaration or in writing by the party or their agent who must present a special power of attorney, which was neither mentioned in the declaration nor attached to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Valid Power of Attorney in Labor Cassation Appeal: The Court declared the appeal inadmissible because, in labor matters where legal representation is optional, an appeal to the Court of Cassation must be made by declaration or in writing by the party or their agent who must present a special power of attorney, which was neither mentioned in the declaration nor attached to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to present the required special power of attorney.
This is not a legal provision, but the final date of judgment rendering. No specific costs or procedural articles were cited in the dispositive besides the one concerning admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Trouvé bâtiment (STB Ouest), société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, rue du Pont Chapet, 22000 Saint-Brieuc,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 23 octobre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Trouvé bâtiment, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 août 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Trouvé bâtiment aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.