Employee Resignation Versus Constructive Dismissal and Transport Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis case involved an employee who tendered her resignation while demanding it be analyzed as a dismissal, alleging the employer failed to respect contractual obligations, and who subsequently sought retroactive payment of a transport bonus. The Court of Appeal found the termination to be a voluntary resignation arising from a shared conflict and denied the bonus claim, finding the payment lacked the requisite character of generality to constitute an established usage. The Supreme Court upheld the denial of the transport bonus claim but partially annulled the judgment on the contract rupture, holding that the Court of Appeal violated Article L. 122-4 of the Labor Code by ruling the employee had resigned; since the employee's letter reproached the employer for contractual non-compliance, this did not demonstrate the clear and unequivocal will necessary for a genuine, voluntary resignation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Employee Resignation Versus Constructive Dismissal and Transport Bonus Dispute: The Court of Appeal found the termination to be a voluntary resignation arising from a shared conflict and denied the bonus claim, finding the payment lacked the requisite character of generality to constitute an established usage. The Supreme Court upheld the denial of the transport bonus claim but partially annulled the judgment on the contract rupture, holding that the Court of Appeal violated Article L. 122-4 of the Labor Code by ruling the employee had resigned; since the employee's letter reproached the employer for contractual non-compliance, this did not demonstrate the clear and unequivocal will necessary for a genuine, voluntary resignation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's finding that the employment contract termination was a resignation.
This is the procedural order sending the case back to another Court of Appeal for a new ruling on the matter of contract termination.
This provision dictates how the costs are allocated between the parties, specifically leaving each party responsible for their own costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant à Dolé, 97113 Gourbeyre,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société AJCB Pompes funèbres générales, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société AJCB depuis le 8 mars 1990, a, par lettre du 19 juillet 1996, donné sa démission "étant entendu que celle-ci devra s'analyser en un licenciement" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le second moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient un élément normal et permanent du salaire qui ne pouvait être supprimé ou réduit qu'après information individuelle et respect d'un délai de prévenance ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que la gratification payée par l'employeur n'avait pas le caractère de généralité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que la salariée avait démissionné, la cour d'appel a retenu que la démission doit être considérée comme l'épilogue librement décidé et choisi par la salariée, un conflit l'opposant depuis plusieurs mois à son employeur et dont la responsabilité est partagée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée, en sa lettre du 19 juillet 1996, reprochait à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, ce qui ne caractérisait pas la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.