Withdrawal of Maritime Company Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a decision rendered by the court of appeal in Montpellier concerning a dispute involving a maritime company, a primary health insurance fund, and a regional health and social affairs directorate. The highest court, after the reporting judge had filed their report, noted that the appealing party, through their counsel, formally withdrew their appeal before the public hearing. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Di Y... de son désistement de pourvoi, Condamne M. Di Y... aux dépens; Withdrawal of Maritime Company Appeal and Costs Award: The highest court, after the reporting judge had filed their report, noted that the appealing party, through their counsel, formally withdrew their appeal before the public hearing. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
This is the core dispositive order giving effect to the withdrawal.
This provision establishes the order regarding legal costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X... Y..., demeurant ..., La Peyrade, 34110 Frontignan,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :
1 / du Comptoir général maritime sétois, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Di Y..., de Me Odent, avocat du Comptoir général maritime sétois, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 2001, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Di Y..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier au profit du Comptoir général maritime sétois, de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Montpellier, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 mars 2001 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Di Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Di Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.