Military Service Credit for Pension Denied Due to Student Scheme Ineligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had ruled an individual was entitled to have his military service period credited toward his general retirement pension, despite having been registered under the student social security scheme prior to that service. The Court reasoned that the student social security regime does not cover the old-age risk, meaning the individual did not hold the required status of "insured person" under the relevant Social Security Code article, which mandates prior insurance status for crediting military service time for pension purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Military Service Credit for Pension Denied Due to Student Scheme Ineligibility: The Court reasoned that the student social security regime does not cover the old-age risk, meaning the individual did not hold the required status of "insured person" under the relevant Social Security Code article, which mandates prior insurance status for crediting military service time for pension purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court because the appellant (M. X...) did not have insured status for the old-age branch during his student social security coverage.
This provision was applied to rule on the merits of the case (cassation without referral) after overturning the lower court's decision.
This provision was used to rule on the claims for costs other than legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne, dont le siège est Cité administrative, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L.351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension de retraite du régime général la période du 1er avril 1975 au 31 mars 1976 pendant laquelle il était appelé sous les drapeaux, alors qu'il était auparavant assuré social en qualité d'étudiant depuis le 14 septembre 1970 ;
Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'immatriculation à la sécurité sociale avant l'exécution de la période de service militaire justifie, indépendamment du versement des cotisations dans la branche considérée, la prise en compte de la période militaire subséquente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comporte pas la prise en charge du risque vieillesse, de sorte que M. X... n'avait pas la qualité d'assuré au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne et M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.