Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen concerning a dispute with a social security contribution collection body; however, the appealing entity, through its counsel, formally withdrew the appeal to the Court of Cassation on September 18, 2001, subsequent to the reporting counselor's report having been filed in April 2001. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing entity to pay the costs, pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Dispute: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing entity to pay the costs, pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for registering the statement of withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for registering the statement of withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Navale cherbourgeoise, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lô,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Navale cherbourgeoise, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 septembre 2001, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Navale cherbourgeoise, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen, au profit de l'URSSAF de la Manche, alors que le rapport du conseil rapporteur avait été déposé le 5 avril 2001 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Navale cherbourgeoise de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Navale cherbourgeoise aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.