Health Insurance Fund v. Claimant (Death Benefit Claim Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment by the Court of Appeal which, in a social security dispute concerning a death benefit claim, had ruled in favor of the claimant and against the primary health insurance fund despite the claimant (appellant) being absent and unrepresented; the reasoning was that the general social security litigation procedure is oral, and when the appellant is neither present nor represented, the appellate court is not seized of any grounds for appeal, leading to a violation of procedural rules requiring either appearance or representation in an oral proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R.142-28 du Code de la sécurité sociale, Art. R.142-28 du Code de la sécurité sociale, Art. 931 du nouveau Code de procédure civile, Art. 946 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Health Insurance Fund v. Claimant (Death Benefit Claim Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside procedural rules in the reasoning leading to the cassation based on the appellant's non-appearance.
Cited alongside procedural rules in the reasoning leading to the cassation based on the appellant's non-appearance.
Cited alongside procedural rules in the reasoning leading to the cassation based on the appellant's non-appearance.
The dispositive explicitly orders the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Corse, dont le siège est boulevarld du Fango, 20406 Bastia, Cedex,
en cassation de l'arrêt n° 68 rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Aziza X..., demeurant c/o Larbi coiffeur, 08160 Ghardimaoli, Tunisie,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Dufau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Corse, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R.142-28 du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a sollicité l'attribution d'un capital-décès, à la suite du décès de son époux ; que sur l'appel formé par l'intéressée contre le jugement qui l'avait déboutée de sa demande, l'arrêt attaqué, statuant en l'absence de Mme X..., a dit son recours recevable et a condamné la Caisse à verser la prestation litigieuse ;
Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant la non-comparution de Mme X..., appelante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.