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99-45192 Généré par l'IA

Employee Wages and Expedited Labor Procedure Jurisdiction

Numéro de cause 99-45192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who had resigned shortly after being hired sought payment of outstanding wages, overtime, and paid leave through an expedited proceeding (référé) before the labor court. The employer appealed the decision ordering payment, arguing the labor court erred by failing to address its objection asserting the jurisdiction of the summary proceeding was inappropriate and that the matter should be transferred to the full merits hearing. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in using the expedited procedure because the documentation confirmed the employee had worked the claimed month and the employer's obligation to pay the salary and accrued leave was not seriously contestable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Cometo aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wages and Expedited Labor Procedure Jurisdiction: The employer appealed the decision ordering payment, arguing the labor court erred by failing to address its objection asserting the jurisdiction of the summary proceeding was inappropriate and that the matter should be transferred to the full merits hearing. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in using the expedited procedure because the documentation confirmed the employee had worked the claimed month and the employer's obligation to pay the salary and accrued leave was not seriously contestable.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires congé payé obligation de paiement renonciation à des prétentions de salaire litiges du travail indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Condamne la société Cometo aux dépens
This provision rules on the payment of costs following the rejection of the appeal.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles govern how the decision was made and signed in the public hearing.
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82-40311
Employees v. Employer: Summary Proceedings for Paid Leave Indemnities
79-41610
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction in Individual Wage Dispute
91-45652
Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment on Accrued Paid Leave Payment
10-19985
Employer Contest of Wage Claim Precludes Summary Proceedings Jurisdiction
85-40452
Employee Leave Dispute and Jurisdiction Over Supplemental Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne la société Cometo aux dépens

This provision rules on the payment of costs following the rejection of the appeal.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles govern how the decision was made and signed in the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cometo, société anonyme, dont le siège est ..., 69360 Saint Symphorien d'Ozon,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 28 avril 1999, en qualité de technicien d'atelier par la société Cometo, a démissionné le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés ;

Attendu que la société Cometo fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 30 août 1999) de la condamner à payer à M. X... son salaire du mois de juin 1999, les congés payés pour la période de mai à juin 1999, ainsi qu'une prime de transport, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées lors de l'audience soulevant l'incompétence de la juridiction des référés et demandant le renvoi au fond ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il était établi par les pièces fournies lors des débats que le salarié avait travaillé pour l'entreprise Cometo durant le mois de juin 1999 et que son salaire et ses congés payés lui étaient dus, a fait ressortir, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cometo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.