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00-15001 Généré par l'IA

Landlord Property Damage Liability Appeal Upheld

Numéro de cause 00-15001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision that held them liable for damages to a rented property, as evidenced by the landlord's proof of degradation costs, where the lower court had rejected further inquiry into the matter because the evidence was already sufficient. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to conduct further investigation when the existing findings sufficiently proved the tenant's liability for the claimed sum, and further, the appellant lacked standing to contest the validity of an exit inspection report that only he had signed, rendering the appeal partially inadmissible and unfounded in its remaining part.

Regeste Legislator

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Landlord Property Damage Liability Appeal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Mots-clés

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responsabilité du bailleur qualité pour recourir colocataire loyer modéré calcul des dommages-intérêts droit d'accès aux droits réels
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Mulhouse (2e section civile), au profit de la société HLM Habitat familial d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de : Mme Félicia X..., épouse Y..., demeurant ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société HLM Habitat familial d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace rapportait la preuve de dégradations incombant aux locataires, à hauteur d'une certaine somme, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

Attendu, d'autre part, que le preneur, s'étant seul pourvu en cassation, est sans intérêt à soutenir que le Tribunal avait, à tort, opposé à M. et à Mme Y... l'état des lieux qu'il avait seul signé ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.