EARL v. State Expropriation Order Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural limited liability company (EARL) filed an appeal with the Court of Cassation against an expropriation judge's order that transferred ownership of several plots of land to the State; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant, holding only a rural lease for one of the affected parcels belonging to a different owner, lacked the legal standing to challenge the general expropriation order concerning multiple properties.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne l'entreprise X... aux dépens; EARL v. State Expropriation Order Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order regarding the appeal's admissibility, although no specific legal article is cited for this declaration.
The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat, Direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, dont le siège est Hôtel des Impôts ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du 28 novembre 2000 portant transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles appartenant à divers propriétaires ;
Mais attendu que l'EARL X... qui est seulement titulaire d'un bail rural du 20 avril 1991 sur une parcelle appartenant à M. Jacques X... est sans qualité pour se pourvoir contre cette ordonnance ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'entreprise X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.