Expropriation Order Validity: Scope of Judicial Review Regarding Private Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order issued by a local judge, arguing that the judge erred by not considering a prior agreement between the expropriating municipality and the property owner. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the expropriation judge, bound by the terms of the declaration of usefulness and the land survey plan presented, lacks the authority to determine the existence or scope of any private agreement concerning the property, and further noting that any alleged irregularity in notifying the original order does not affect the order's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Expropriation Order Validity: Scope of Judicial Review Regarding Private Agreements: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the expropriation judge, bound by the terms of the declaration of usefulness and the land survey plan presented, lacks the authority to determine the existence or scope of any private agreement concerning the property, and further noting that any alleged irregularity in notifying the original order does not affect the order's validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal on the merits.
This provision rules on the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ... près l'Andorre,
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la Commune de l'Hospitalet près l'Andorre, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de ville, 09390 l'Hospitalet près l'Andorre,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, tenu par les énonciations de l'arrêté de cessibilité et du plan parcellaire, au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, n'a pas le pouvoir de déterminer l'existence et d'apprécier la portée d'une convention qui aurait été conclue entre la commune et l'expropriée ;
Attendu, d'autre part, que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance est sans incidence sur la validité de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.