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00-14399 Généré par l'IA

Riparian Owners v. Public Square Passage Reestablishment

Numéro de cause 00-14399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's decision regarding a right of way, arguing that the court violated the authority of the previously decided matter by examining a claim for the reestablishment of an old passage across a public square that had been suppressed due to encroachment by riparian owners. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior partial annulment only affected the claim for the right of way for specific parcels, and the subsequent request concerning the restoration of the public passage had a different object and cause, meaning the appellate court was validly seized of the matter after the expert report without violating res judicata or exceeding its jurisdiction.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Riparian Owners v. Public Square Passage Reestablishment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior partial annulment only affected the claim for the right of way for specific parcels, and the subsequent request concerning the restoration of the public passage had a different object and cause, meaning the appellate court was validly seized of the matter after the expert report without violating res judicata or exceeding its jurisdiction.

Mots-clés

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droit de passage chose jugée demande partielle loi sur les chemins pour piétons rachat d'un droit réel limité libre passage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to order the payment of legal fees (Article 700 indemnity).
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07-12359
Landowners v. Passage Right on Public Path
92-14002
Right of Way Dispute Over Landlocked Property
85-16383
Right of Way Scope of Use Dispute
12/00801
Right of Passage Establishment Over Neighboring Properties
98-20927
Right of Passage Easement Upheld Over New Appeal Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to order the payment of legal fees (Article 700 indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse D..., demeurant ...,

2 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Marie Z..., demeurant ...,

4 / de M. Louis Y..., demeurant ...,

5 / de Mme Thérèse B..., demeurant Les Fougères, ...,

6 / de Mme Adrienne C..., épouse Y..., demeurant ...,

7 / de M. Antoine François Y..., demeurant ..., L'Etoile, 06500 Menton,

8 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Antoine François Y... et de Mme A..., de Me Odent, avocat de Mme D... et de Mme C..., épouse Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que l'arrêt mixte du 27 juin 1995 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait déclaré recevable la demande de désenclavement des parcelles A291 et A292 dirigée à l'encontre de Mme Françoise Y..., la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, s'est déclarée valablement saisie, après dépôt du rapport de l'expert, de la demande, qui n'avait ni le même objet ni la même cause, tendant à voir ordonner le rétablissement d'un ancien passage à travers la place des Tilleuls supprimé du fait de l'usurpation par les propriétaires riverains du domaine public ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Françoise Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Françoise Y... à payer à Mmes Marie-Thérèse D... et Adrienne Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, et à M. Antoine François Y... et Mme Marie-Louise A..., ensemble, celle de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.