Forbach Municipality v. Couple (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality of Forbach filed an appeal against a judgment rendered by the Metz Court of Appeals on February 8, 2000, in favor of a couple, but subsequently, the municipality's counsel declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court on August 16, 2001, which, having occurred after the report was filed, required formal acknowledgment by a decision. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the municipality's withdrawal of its appeal, ordered the municipality to bear the costs, and mandated that the municipality pay the opposing couple a specified sum under the terms allowing for the indemnification of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forbach Municipality v. Couple (Appeal Withdrawal): Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the municipality's withdrawal of its appeal, ordered the municipality to bear the costs, and mandated that the municipality pay the opposing couple a specified sum under the terms allowing for the indemnification of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellant to pay an indemnity for legal costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Forbach, dont le siège est Hôtel de Ville, avenue de Saint-Rémy, 57600 Forbach, prise en la personne de son maire en exercice,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Bernard X...,
2 / de Mme Marlyse Y..., épouse X...,
demeurant ensemble, ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Forbach, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 août 2001, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Forbach, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 février 2000, par la cour d'appel de Metz, au profit des époux X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la commune de Forbach du désistement de son pourvoi ;
Condamne la commune de Forbach aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Forbach à payer aux époux X..., la somme de de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.