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99-43347 Généré par l'IA

Agent Dismissal Upheld on Economic Grounds

Numéro de cause 99-43347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A commercial-technical agent, dismissed for economic reasons, appealed a decision upholding the validity of his dismissal, arguing the lower court failed to properly consider that his position was profitable and that the asserted economic difficulties did not justify eliminating a profitable role in an unaffected sector. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the trial judges adequately addressed the arguments and that their finding that the established economic difficulties justified the suppression of the employee's position was a permissible assessment of the seriousness of the economic grounds for dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, Art. L. 321-1 du Code du travail, Art. 5 du nouveau Code de procédure civile, Art. 67 de la loi n° 89-533 du 6 juillet 1989; Agent Dismissal Upheld on Economic Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the trial judges adequately addressed the arguments and that their finding that the established economic difficulties justified the suppression of the employee's position was a permissible assessment of the seriousness of the economic grounds for dismissal.

Mots-clés

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agent motifs valables secteurs économiques licenciement ou résiliation de contrat droit économique responsabilité contractuelle pour les auxiliaires

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression d'un poste qui dégageait une marge bénéficiaire dans un secteur qui n'était pas touché par la baisse d'activité a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Art. L. 321-1 du Code du travail
The court confirmed the lower court's finding that the economic difficulties justified the suppression of the employee's job, referencing the substantive labor law regarding dismissal grounds.
Art. 5 du nouveau Code de procédure civile
The court found that the lower court sufficiently addressed the arguments raised by the appellant, implicitly confirming compliance with procedural obligations.
Art. 67 de la loi n° 89-533 du 6 juillet 1989
This article is not cited in the dispositive. (Self-correction: No cost/procedural articles are explicitly cited in the dispositive other than the substantive ones, except for the general order to pay costs.)
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94-40120
Managing Agents Dismissal for Economic Reasons
98-46431
Employee Dismissal Upheld Due to Established Economic Grounds
02-43160
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
2000-00071
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds
92-43732
Agent Dismissal for Refusal of Contract Modification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 321-1 du Code du travail

The court confirmed the lower court's finding that the economic difficulties justified the suppression of the employee's job, referencing the substantive labor law regarding dismissal grounds.

Art. 5 du nouveau Code de procédure civile

The court found that the lower court sufficiently addressed the arguments raised by the appellant, implicitly confirming compliance with procedural obligations.

Art. 67 de la loi n° 89-533 du 6 juillet 1989

This article is not cited in the dispositive. (Self-correction: No cost/procedural articles are explicitly cited in the dispositive other than the substantive ones, except for the general order to pay costs.)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant Hôtel de la Brigade, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société Maillard, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Maillard, en qualité d'attaché-technico-commercial ; qu'il a été licencié le 25 septembre 1995 pour motif économique ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens :

1 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le poste de M. X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression d'un poste qui dégageait une marge bénéficiaire dans un secteur qui n'était pas touché par la baisse d'activité a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissées et auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement invoqué, ont estimé, que les difficultés économiques, dont ils ont constaté la réalité, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.