Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11726 Généré par l'IA

Tenants' Appeal Regarding Outstanding Rent Payments

Numéro de cause 00-11726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, tenants, appealed a decision concerning outstanding rent payments, challenging the finding that they had repeatedly and seriously failed to pay rent despite having settled the balance due under a prior judgment and subsequently making only two partial payments by September 1998, while one spouse was employed as a commercial agent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly assessed the remaining debt without violating the principle of *res judicata* by not conducting further inquiries not requested, and had sufficiently reasoned its finding of serious and repeated breaches based on the limited payments made relative to the ongoing rental obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Appeal Regarding Outstanding Rent Payments: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly assessed the remaining debt without violating the principle of *res judicata* by not conducting further inquiries not requested, and had sufficiently reasoned its finding of serious and repeated breaches based on the limited payments made relative to the ongoing rental obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer dette commerciale protection du locataire contre les congés force de chose jugée partielle droit de reprise de la possession colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the defendant for legal expenses incurred.
Généré par l'IA
97-12398
Tenants' Appeal Regarding Unpaid Rent and Continuing Arrears Post-Judgment
00-16608
Tenants' Appeal Regarding Lease Termination for Non-Payment of Rent Upheld
06-14789
Tenants' Appeal on Lease Non-Renewal Due to Rent Arrears Upheld
97-21887
Lessee Appeal of Lease Termination for Non-Payment of Rent Upheld
98-22878
Landlord Appeal on Rent Repayment and Cross-Appeal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the defendant for legal expenses incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Laurent X...,

2 / Mme X..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 2ème section), au profit de la société HLM La Lutèce, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société HLM La Lutèce, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, suite au premier jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal d'instance d'Antony, les époux X... avaie t apuré le solde locatif qui leur était alors réclamé et constaté, au vu des pièces versées aux débats, le montant de leur dette arrêtée au mois de septembre 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, a, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... ayant précisé dans leurs écritures signifiées le 30 avril 1997 que M. X... était, à cette date, VRP pour le compte de la société DGC qui vendait des produits téléphoniques, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils n'avaient effectué que deux versements, l'un en mai 1996 et l'autre en avril 1998 et souverainement retenu que la société La Lutèce était fondée à invoquer le manquement réitéré et grave des locataires dans le paiement du loyer, a motivé sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM La Lutèce la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.