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00-11092 Généré par l'IA

Lessor Appeal Regarding Lease Rights and Marital Pretense Finding

Numéro de cause 00-11092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from a lessor appealing a decision regarding a lease agreement originally made between the lessor and another individual, where a third party now claimed rights under the lease. The appellate court ruled against the lessor, finding that the lessor failed to prove the original tenant and the current occupant had led her to believe they were married, which was a necessary prerequisite for the claim being considered. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding, based on the lack of proof regarding the alleged marital pretense, was legally justified and did not require further investigation that its existing findings rendered unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Lessor Appeal Regarding Lease Rights and Marital Pretense Finding: The appellate court ruled against the lessor, finding that the lessor failed to prove the original tenant and the current occupant had led her to believe they were married, which was a necessary prerequisite for the claim being considered. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding, based on the lack of proof regarding the alleged marital pretense, was legally justified and did not require further investigation that its existing findings rendered unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail crédit-bailleur prétention de tiers droit d'emption du preneur biens matrimoniaux calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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94-17270
Lessor's Failure to Prove Termination of Co-Ownership in Lease Dispute Appeal
87-15588
Lessor Failure to Produce Original Lease Agreement
94-17256
Lessee Appeals Successive Lease Agreements and Termination Validity
22-17409
Lessor Appeal on Lease Termination and Subsidiary Claims Admissibility
88-14509
Appeal of Eviction Based on Alleged Oral Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Mireille Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le bail avait été conclu entre Mme Z... et M. X... et que la bailleresse ne rapportait pas la preuve que M. X... et Mme Y... lui auraient fait croire être dans les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.