Appeal Extinguished by Death of Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing a judgment that dissolved the marriage was seeking to overturn the divorce decree, but since the opposing spouse died on July 2, 2001, before the divorce judgment became final, the Court of Cassation held that the divorce action was extinguished pursuant to the Civil Code provisions stating that marriage dissolves upon the death of a spouse, thus resulting in a finding of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Extinguished by Death of Spouse: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase indicates the final ruling, establishing that there is no need to rule on the appeal (impliedly based on the preceding reasoning concerning the extinction of the divorce action).
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of a claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... de la Tour,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ... en Bresse,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de Mme Z..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les conclusions de non lieu à statuer :
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Viriat (Ain) que Mme X... est décédée le 2 juillet 2001 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.