Guarantors' Opposition to Seizure Over Bank's Alleged Negligence in Prior Distribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved guarantors opposing a real estate seizure action initiated by a bank against them for debts of a company they guaranteed, arguing they were discharged from their obligations because the bank negligently failed to participate in the distribution order of proceeds from the prior sale of another of their properties, despite having a senior claim. The court upheld the lower court's decision to dismiss the opposition, reasoning that since the proceeds from the prior sale were distributed to other creditors of the guarantors according to the established order, the bank had committed no fault capable of causing prejudice to the guarantors, thereby retaining its right to pursue seizure on a different asset.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Guarantors' Opposition to Seizure Over Bank's Alleged Negligence in Prior Distribution: The court upheld the lower court's decision to dismiss the opposition, reasoning that since the proceeds from the prior sale were distributed to other creditors of the guarantors according to the established order, the bank had committed no fault capable of causing prejudice to the guarantors, thereby retaining its right to pursue seizure on a different asset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of costs in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Marie X...,
2 / Mme Maryse Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 13 janvier 2000) que la société Lyonnaise de banque (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... qui s'étaient portés cautions des engagements pris par la société Les Caveaux du Chapitre ; que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement de saisie en prétendant être déchargés de leurs engagements en raison de la faute commise par la banque qui, ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur un autre immeuble leur appartenant, avait négligé, bien qu'elle ait été en rang utile, de participer à l'ordre ouvert pour la distribution du prix à la suite de la vente de cet immeuble ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur opposition à commandement ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le prix de l'immeuble vendu avait été distribué selon la procédure d'ordre à d'autres créanciers de M. et Mme X..., la cour d'appel a pu retenir que la banque, qui n'avait commis aucune faute de nature à porter préjudice aux cautions, en ne participant pas à la répartition du prix, avait le droit d'exercer des poursuites de saisie immobilière sur un autre bien ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.