Divorce Based Solely on Spouse's Fault Set Aside Due to Post-Filing Violence Ignored
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had pronounced a divorce against one spouse based exclusively on the fault of the other, because the appellate court erred in dismissing the spouse's allegations of violence by stating that medical evidence dated 1997 could not justify a divorce petition filed in October 1995. The Court reasoned that the filing of divorce proceedings does not grant the spouses immunity from the consequences of acts committed by one against the other after the procedure has commenced, thus violating the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Based Solely on Spouse's Fault Set Aside Due to Post-Filing Violence Ignored: The Court reasoned that the filing of divorce proceedings does not grant the spouses immunity from the consequences of acts committed by one against the other after the procedure has commenced, thus violating the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for legal fees under Article 700.
This concerns the allocation of costs imposed in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande en divorce présentée par Mme X... l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de celle-ci, retient que les certificats médicaux et attestations produits par l'intéressée à l'appui du grief de violences articulé contre son mari "rapportent des faits de 1997 qui ne peuvent donc être à l'origine de la demande en divorce formulée par Mme X... en octobre 1995" ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.