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00-11871 Généré par l'IA

Insurance Indemnity Appeal Voided by Missing Attorney Signature

Numéro de cause 00-11871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants sought indemnity for damages to their swimming pool, appealing a judgment that had dismissed their claims against several insurance companies and contractors; they contended the appellate court erred in declaring their notice of appeal void solely because it lacked the attorney's signature, arguing this was a minor form defect requiring proof of prejudice under procedural law. The Supreme Court rejected this appeal, holding that the appellate court correctly annulled the act because the missing signature constituted a fundamental irregularity affecting the validity of the appeal itself, rendering the appellants' argument factually unfounded and inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Insurance Indemnity Appeal Voided by Missing Attorney Signature: The Supreme Court rejected this appeal, holding that the appellate court correctly annulled the act because the missing signature constituted a fundamental irregularity affecting the validity of the appeal itself, rendering the appellants' argument factually unfounded and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature pool d'assurances assurance contre les dommages lettre de garantie avis des défauts libération de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
89-16254
Insurance Omissions and Inaccuracies Affirmation
17-50002
Reinsurer's Indemnity Claim Against Counsel for Procedural Appeal Error Fails
22/010441
Insurer Appeal Partial Lapse Due to Failure to Specify Claims Against Appellee
05/02340
Appeal Inadmissibility Due to Unauthenticated Signature
11-20160, 11-20227
Insurance Coverage Dispute Over Swimming Pool Damage Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Alain Y...,

2 / Mme Nadine X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... Juan-les-Pins,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,

2 / de la société Richier Roubaudi, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie Axa global risks, venant aux droits de la compagnie d'assurances Mutuelle parisienne de garantie (MPG), dont le siège est ...,

4 / de M. Christian Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa global risks, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1999), que les époux Y... ayant été déboutés en première instance d'une demande d'indemnisation des désordres affectant leur piscine, dirigée contre les compagnies d'assurances MAAF et Axa global risks, cette dernière venant aux droits de la compagnie Mutuelle parisienne de garantie (MPG), ainsi que la SARL Richier Roubaudi et M. Z..., ont interjeté appel du jugement ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le défaut de signature de l'avoué sur l'acte d'appel, par ailleurs fait à l'entête de l'étude de l'avoué, n'entre pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, si bien que la cour d'appel, qui a annulé l'acte pour vice de forme sans rechercher en quoi l'irrégularité constatée, qui constituait une erreur purement matérielle, avait causé un grief, a violé les dispositions des articles 114, 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas annulé l'acte pour vice de forme mais a constaté qu'il était entaché d'une irrégularité de fond affectant sa validité même ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.