Divorce Fault and Post-Petition Violence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Caen, which had granted a divorce on the sole fault of the wife based on her husband's violence occurring after the divorce petition and the preliminary conciliation order. The appellate court erred because initiating divorce proceedings does not grant either spouse immunity from the legal consequences of their subsequent acts of violence against the other spouse, thus violating the relevant articles of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 242 et 296 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault and Post-Petition Violence: The appellate court erred because initiating divorce proceedings does not grant either spouse immunity from the legal consequences of their subsequent acts of violence against the other spouse, thus violating the relevant articles of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in deciding that the violence committed after the divorce request could not be held against the wife.
This is the main operative part of the decision, annulling the lower court's ruling.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the application for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents :
M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 242 et 296 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient que les faits de violences commis sur sa femme, à deux reprises, par son mari "ont été commis postérieurement au dépôt de la requête en divorce et même pour les deuxièmes postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation" et que ces violences n'avaient pas été précédées de faits semblables ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.