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00-11115 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Denied for Late Intervention Against Own Insured Based on Coverage Ceiling

Numéro de cause 00-11115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a first-instance judgment condemning an insurer (the company) in solidum for construction defects, the insurer appealed and then sought to bring a forced intervention claim against its own insured, who was not a party below, alleging a new basis for refusing guarantee due to reaching the annual coverage ceiling after the initial judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in deeming the intervention inadmissible because it had established that the insurer had already refused the guarantee to its insured in prior related disputes and had refused to increase the coverage ceiling before the initial judgment, thus concluding that the required "evolution of the dispute" for a first-time third-party claim at the appeal stage was not met by the facts presented.

Regeste Legislator

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article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Appeal Denied for Late Intervention Against Own Insured Based on Coverage Ceiling: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in deeming the intervention inadmissible because it had established that the insurer had already refused the guarantee to its insured in prior related disputes and had refused to increase the coverage ceiling before the initial judgment, thus concluding that the required "evolution of the dispute" for a first-time third-party claim at the appeal stage was not met by the facts presented.

Mots-clés

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assureur prétention de tiers vice de construction entreprises de construction réserve d'assurance créance contestée

Dispositions légales citées

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article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the grounds of appeal by the appellant, but the Court of Cassation's decision was a rejection based on the lower court's application of this article when declaring the third-party intervention inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees under Article 700.
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22-24808
Insurer Appeals Tacit Acceptance of Partially Completed Construction
92-13303
Insurer Appeal of Coverage Ruling Rejected
93-83020
Insurer's Attempt to Raise Policy Termination Defense on Appeal Rejected Due to Failure to Summon Policyholder
JURITEXT000006941936
Insurer Denial of Coverage Upheld Despite Minor Omission in Application
78-14631
Insurer Denied Joinder of Agent as Guarantor on Appeal Due to Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds of appeal by the appellant, but the Court of Cassation's decision was a rejection based on the lower court's application of this article when declaring the third-party intervention inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, société anonyme, aux droits de laquelle vient la société Continent IARD, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Sollac, dont le siège est immeuble Elysée X... 29 Le Parvis, 92055 Puteaux,

2 / de la société OGIF, anciennement Sablor Nord Picardie, dont le siège est Moru Pontpoint, ...,

3 / des établissements Chatelet et Cie, dont le siège est Le Hourdel, 80410 Cayeux-Sur-Mer,

4 / de la SA Rocland, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Continent IARD, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Rocland , les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la compagnie Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Continent IARD, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sollac, la société Ogif et la société Etablissements Chatelet ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) qu'à la suite de désordres afférents à une construction, un jugement du 11 mars 1996 a condamné in solidum la société compagnie Le Continent, en tant qu'assureur de la société Absol Sud et notamment cette dernière société, au paiement de différentes sommes ; qu'ayant interjeté un appel limité, la société compagnie Le Continent a assigné en intervention forcée la société Rocland, son assurée qui n'avait pas été mise en cause en première instance et à laquelle elle refusait sa garantie ; que la société Rocland a soulevé l'irrecevabilité de la demande de garantie, en l'absence d'évolution du litige ;

Attendu que la société compagnie Le Continent fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel en garantie, alors, selon le moyen, que la condition d'évolution du litige exigée pour mettre en cause un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est remplie en cas de survenance d'un élément de fait nouveau postérieurement au jugement ;

que la compagnie Le Continent faisait valoir, dans ses écritures signifiées le 11 février 1999, que le plafond de la garantie qu'elle fournissait à la société Rocland avait été dépassé postérieurement au jugement entrepris de sorte qu'étant l'assureur tant de la société Absol Sud que la société Rocland, elle disposait dès lors d'un recours subrogatoire contre cette dernière qui n'existait pas auparavant ; qu'en ne recherchant pas si cet élément constituait l'évolution du litige requise par l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève qu'antérieurement au jugement de première instance, la compagnie Le Continent avait, compte tenu du nombre de sinistres, refusé d'élever le plafond de garantie, prévu par année d'assurance, pour l'année 1989, concernée par le litige dont il était saisi et avait, refusé sa garantie à la société Rocland dans d'autres litiges ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE ;

Condamne la compagnie Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Continent IARD, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent IARD à payer à la société Rocland la somme de 1500 euros ou 9 839,36 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.