Arbitration Award Challenge Based on Arbitrator Impartiality and Conflicting Appellate Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute arising from franchise agreements containing arbitration clauses, leading to an arbitral proceeding concerning the transfer of shares in the franchisor entities. The entities challenging the resulting award argued that the arbitral tribunal was not properly constituted. The Court of Appeal rejected this challenge, finding that although the arbitrator appointed by the opposing party had failed in its duty of transparency regarding other related arbitrations, this failure did not demonstrate a lack of independence or impartiality justifying the annulment of the award. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that by acknowledging the arbitrator's breach of the duty outlined in Article 1452, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure while simultaneously rejecting the annulment on grounds of impartiality, the appellate court provided contradictory reasoning, thereby failing to satisfy the procedural requirements of Article 455.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 1452 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitration Award Challenge Based on Arbitrator Impartiality and Conflicting Appellate Reasoning: The entities challenging the resulting award argued that the arbitral tribunal was not properly constituted. The Court of Appeal rejected this challenge, finding that although the arbitrator appointed by the opposing party had failed in its duty of transparency regarding other related arbitrations, this failure did not demonstrate a lack of independence or impartiality justifying the annulment of the award. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that by acknowledging the arbitrator's breach of the duty outlined in Article 1452, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure while simultaneously rejecting the annulment on grounds of impartiality, the appellate court provided contradictory reasoning, thereby failing to satisfy the procedural requirements of Article 455.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by having contradictory reasoning.
Although this article was cited in the reasoning to show the lower court acknowledged a breach, it was not cited in the dispositive, hence it is excluded based on the rules.
Applied to reject the request for costs made by the defendant ITM entreprises.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fremarc, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Fretal, société anonyme, dont le siège est rue de la Première Armée, 68486 Ferrette, ci-devant et actuellement ... et de la société Tinadel, société anonyme, dont le siège est ..., 90100 Delle, ci-devant et actuellement ...,
l'une et l'autre de ces deux dernières sociétés ayant fusionné, suivant PV du 30 juin 1999, avec la société Fremarc et, en tant que de besoin pour lesdites sociétés Fretal et Tinadel,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de la société ITM entreprises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fremarc, venant aux droits des sociétés Fretal et Tinadel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ITM entreprises, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM Entreprises (la société ITM) a conclu des contrats de franchise avec la société Tinadel et la société Frétal, aux droits desquelles vient la société Frémarc ; qu'un litige étant survenu à l'occasion de la cession des actions de celles-ci, la société ITM a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée dans les contrats ; que les sociétés Tinadel et Frétal ont formé un recours en annulation contre la sentence, en soutenant notamment que le tribunal arbitral n'avait pas été régulièrement constitué ;
Attendu que, pour rejeter le recours, la cour d'appel retient qu'aussi regrettable qu'ait été le défaut d'information des sociétés Tinadel et Frétal de la part de l'arbitre qui avait été désigné par la société ITM dans 3 autres instances d'arbitrage antérieures ou concomitantes, relatives au même contentieux opposant cette société à plusieurs franchisées, ce manquement de l'arbitre à son obligation de transparence n'est pas pour autant de nature à démontrer son défaut d'indépendance et d'impartialité ni à justifier l'annulation de la sentence ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, dès lors qu'elle constatait que l'arbitre avait manqué à l'obligation prévue par l'article 1452 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société ITM entreprises aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ITM entreprises ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.