Creditor's Appeal on Expired Real Estate Seizure Inadmissible Due to Lack of Legal Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA government creditor appealed a lower court's decision that rejected its request to extend the effect of a real estate seizure order (commandement de saisie immobilière) initiated against a couple, but the higher court declared the appeal inadmissible because the original seizure order had already expired by operation of law after three years due to the lack of a subsequent judicial extension or a final adjudication recorded against the initial publication. The court reasoned that since the expiration of the seizure order automatically extinguished its effect, the appealing creditor suffered no actual prejudice from the ruling denying the extension, thereby lacking the requisite legal interest to pursue the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31 du nouveau Code de procédure civile, Article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Appeal on Expired Real Estate Seizure Inadmissible Due to Lack of Legal Interest: The court reasoned that since the expiration of the seizure order automatically extinguished its effect, the appealing creditor suffered no actual prejudice from the ruling denying the extension, thereby lacking the requisite legal interest to pursue the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the court's reasoning for declaring the appeal inadmissible, which is the final disposition.
Cited in the court's reasoning for declaring the appeal inadmissible, which is the final disposition.
Applied to reject the demand made by the spouses Y... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, représenté par le trésorier-général, domicilié ès qualités ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Caen (chambre des saisies Immobilières), au profit :
1 / de M. Hubert, André, Georges Y..., demeurant Le Moulin de la Chaise, 61300 Saint-Martin-d'Ecublei,
2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant Le Moulin de la Chaise, 61300 Saint-Martin-d'Ecublei,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance de Caen, 12 mars 1999) et les productions, que, suivant commandement publié le 15 mars 1996, le trésorier général des créances spéciales du Trésor a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... ; que le créancier poursuivant ayant demandé la prorogation des effets du commandement, le jugement l'a débouté de sa demande ; que la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
Attendu, cependant, que la péremption du commandement de saisie produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai de 3 ans fixé par le second des textes susvisés s'il n'intervient dans le délai une adjudication mentionnée en marge de la publication du commandement ou la publication d'un jugement de prorogation ; qu'une cassation n'ayant pas pour conséquence de rendre effet à un commandement périmé, il s'ensuit que le poursuivant qui peut reprendre l'initiative des poursuites est sans intérêt à critiquer le jugement qui a rejeté sa demande de prorogation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.