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99-41736 Généré par l'IA

Employee Claim Against Company in Judicial Reorganization: Determination of Liabilities and Guarantee Ceiling

Numéro de cause 99-41736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision which, in a dispute involving an employee's claims against a company in judicial reorganization, merely instructed the parties to liquidate the amounts due "on the statement" without explicitly determining the final amount of the employer's liabilities to be included in the final creditor's statement or verifying the applicable guarantee ceiling. The Court reasoned that by failing to definitively set the amount of the established debt and to assess the statutory guarantee ceiling as required by the Labor and Commercial Codes, the appellate court's decision lacked a necessary legal basis.

Regeste Legislator

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article L. 621-129 du Code de commerce, article L. 143-11-4 du Code du travail, article L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail, articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail; Employee Claim Against Company in Judicial Reorganization: Determination of Liabilities and Guarantee Ceiling: The Court reasoned that by failing to definitively set the amount of the established debt and to assess the statutory guarantee ceiling as required by the Labor and Commercial Codes, the appellate court's decision lacked a necessary legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité fondement de la responsabilité demande en justice différend commercial confusion état de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 621-129 du Code de commerce
Vu les articles 127 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-129 du Code de commerce, et L.
article L. 143-11-4 du Code du travail
que, selon le deuxième texte, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ;
article L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail
This provision, along with others, was cited in the reasoning explaining the legal framework regarding the advance payment by guarantee institutions for claims established by judicial decision, which the lower court failed to fully apply.
articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail
These provisions were cited together with others in the reasoning to establish the legal context that the lower court failed to fully apply regarding the establishment and ceiling of guaranteed sums.
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91-40461
Employee Salary Claims Against Debtor Association During Judicial Reorganization
20-15520
Employee Claims vs. Employer in Liquidation and Salary Guarantee Fund
93-11770
Bank Claims in Corporate Reorganization and Procedural Fairness of Claim Admission
92-41341
Successor Employer Liability for Prior Employment Leave in Judicial Transfer
93-12630
Claimant v. Judicial Reorganization Debtor (Rejection of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 127 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-129 du Code de commerce

This provision, along with others, was cited in the reasoning explaining the legal framework necessary for the court to determine the amount of claims in insolvency proceedings, which the lower court failed to do.

article L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail

This provision, along with others, was cited in the reasoning explaining the legal framework regarding the advance payment by guarantee institutions for claims established by judicial decision, which the lower court failed to fully apply.

articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail

These provisions were cited together with others in the reasoning to establish the legal context that the lower court failed to fully apply regarding the establishment and ceiling of guaranteed sums.

Condamne le CGEA-AGS 13, la société ENSE, M. Y..., ès qualités et M. Astier, ès qualités aux dépens

The costs were expressly imposed upon the defendants in the dispositive section of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Arlette A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit :

1 / du CGEA AGS 13, dont le siège est ...,

2 / de la société ENSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Astier, ès qualités de liquidateur de la société ENSE, domicilié ... de Rignoles, 13006 Marseille,

3 / de M. Z..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ENSE,

4 / de M. X..., liquidateur, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, ès qualités de liquidateur de la SARL ENSE,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 127 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-129 du Code de commerce, et L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail, ensemble les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction prud'homale doit, en cas de litige, déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal ;

que, selon le deuxième texte, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel, qui, pour décider que les créances de Mme A..., qui étaient dues à la salariée à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société ENSE, son ancien employeur, s'est bornée à enjoindre aux parties d'en liquider le montant "sur état" en s'abstenant, d'une part, de déterminer le montant des sommes inscrites au passif de l'employeur, et, d'autre part, de rechercher le plafond de la garantie applicable aux sommes allouées à l'intéressée, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne le CGEA-AGS 13, la société ENSE, M. Y..., ès qualités et M. Astier, ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.