Labor Union Intervention in Wage Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling regarding wage claims brought by several employees, in which a local labor union intervened, seeking damages based on the collective interest of its members as defined by the collective bargaining agreement for agricultural operations. The appellate court declared the union's claim inadmissible because the union failed to demonstrate that the employer's actions caused prejudice to the collective interest of the profession it represented. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant labor code provision, which permits any capable organization whose members are bound by the collective agreement to intervene in such an action due to the collective interest the dispute's resolution may hold for its members, irrespective of proving specific prejudice to the collective interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 135-4, alinéa 2 du Code du travail, Défendeurs aux dépens; Labor Union Intervention in Wage Dispute Appeal: The appellate court declared the union's claim inadmissible because the union failed to demonstrate that the employer's actions caused prejudice to the collective interest of the profession it represented. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant labor code provision, which permits any capable organization whose members are bound by the collective agreement to intervene in such an action due to the collective interest the dispute's resolution may hold for its members, irrespective of proving specific prejudice to the collective interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal when declaring the CGT union's claim inadmissible, leading to the partial cassation of the judgment.
The defendants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
1 / de la SCEA Turquay et Pidoux, société civile d'exploitation agricole,
2 / de la SARL Etablissements Pidoux, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège ...,
3 / de M. Mohamed Y..., demeurant ..., Le Confluent, 84000 Avignon,
4 / de M. Abdelkader Y..., demeurant 3, place des Luttins, 84000 Avignon,
5 / de M. Abdelhak Z..., demeurant cité Générat, bâtiment 3, n° 100, 84700 Sorgues,
6 / de M. Ali Z..., demeurant 148, cité Victor Basch, 84500 Bollene Ecluse,
7 / de M. Saddeck X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y... et Z... et de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 135-4, alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail et intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1999) que M. Y... et quatre autres salariés de la société Turquay et Pidoux ayant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont certaines en application de la convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse, l'union locale CGT est intervenue à l'instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige pouvait présenter pour ses membres et a réclamé des dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'union locale CGT, la cour d'appel a énoncé que le syndicat ne démontrait pas que les agissements de l'employeur avaient causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de l'Union locale CGT, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.