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00-45555 Généré par l'IA

Lack of Authority for Cassation Appeal by HR Director

Numéro de cause 00-45555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the individual filing it on behalf of the employer, who was the Human Resources Director of a corporation, lacked the requisite authority, as there was no evidence provided of a specific mandate or authorization from the board of directors to lodge the cassation appeal against the lower court's summary judgment order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Lack of Authority for Cassation Appeal by HR Director: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressources humaines motifs de cassation recours du personnel qualité pour recourir droit d'obtenir une décision autorité investie du pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the form of appeal in labor disputes, and its application leads to the declaration of inadmissibility.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
98-43035
Corporate Appeal Inadmissible Due to Lack of HR Director Authority in Employment Matter
90-43185
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis in Cassation
02-47489
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandate
89-43360
Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Briefing
91-42986
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the form of appeal in labor disputes, and its application leads to the declaration of inadmissibility.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Morgan, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 1er septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de Mme Monique Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevablité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 12 septembre 2000 puis le 5 octobre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X..., directrice générale des ressources humaines disant agir au nom de la société Morgan s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 2000 ;

Attendu, cependant, que le directeur des ressources humaines d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le représentant de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Morgan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.