Employee Dismissal Severance Pay Dispute Settlement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1995, subsequently signed a settlement agreement covering the consequences of his termination, but later sued to obtain payment of the conventional severance indemnity, claiming it was not included in the settlement payment, contrary to what was stipulated in a previous, annulled settlement. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision, which, through a sovereign interpretation of the ambiguous settlement agreement, concluded that the conventional severance indemnity was indeed included within the settlement amount paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Severance Pay Dispute Settlement Interpretation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision, which, through a sovereign interpretation of the ambiguous settlement agreement, concluded that the conventional severance indemnity was indeed included within the settlement amount paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order of the court, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre civile), au profit de la société Kodak Pathé, société anonyme dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Kodak Pathé, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé, le 17 octobre 1988, en qualité de chef des ventes régional par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas incluse dans l'indemnité transactionnelle, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la transaction du 9 février 1995 n'inclut pas l'indemnité conventionnelle de licenciement et que si la transaction précédemment signée le 3 février 1995 a été annulée par les parties, c'est parce qu'elle prévoyait que l'indemnité conventionnelle de licenciement était comprise dans l'indemnité transactionnelle ;
Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la transaction rendue nécessaire en raison de son ambiguïté, la cour d'appel a estimé que l'indemnité conventionnelle de licenciement était incluse dans l'indemnité transactionnelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.