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00-11837 Généré par l'IA

Land Development Society v. Seaside Property Purchaser

Numéro de cause 00-11837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision by a land development society regarding the right of repurchase of a seaside property purchased by an individual, where the society sought to reverse the appellate court's ruling in favor of the purchaser. The high court rejected the appeal because the appellate court sufficiently justified its decision by finding that the property was a dwelling, not an active oyster farm, that the necessity for expansion of the potential replacer's operation was unproven, and that the society's stated reasons for exercising the right were too general; furthermore, the court affirmed that a sum paid by the applicant for repurchase was not a security deposit but an advance payment made before the preemption process, justifying the appellate finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Development Society v. Seaside Property Purchaser: The high court rejected the appeal because the appellate court sufficiently justified its decision by finding that the property was a dwelling, not an active oyster farm, that the necessity for expansion of the potential replacer's operation was unproven, and that the society's stated reasons for exercising the right were too general; furthermore, the court affirmed that a sum paid by the applicant for repurchase was not a security deposit but an advance payment made before the preemption process, justifying the appellate finding.

Mots-clés

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droit de réméré paiements d'acomptes droit à la propriété droit de consigner promotion immobilière vente d'immeuble

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main disposition of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs/expenses.
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JURITEXT000006955664
Tenant's Right of First Refusal Trumps Subsequent Land Sale
90-21303
Appeal Regarding Repossession Based on Possession and Title
10/00197
Appeal on Sale of Land and Villa Validity and Rescission Valuation
13-22600
Land Expropriation Retrocession Appeal for Undesignated Works
12-25735
Estate Division Appeal Regarding Tracing of Monetary Gift Used for Property Acquisition and Subsequent Construction.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main disposition of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le bien acquis par M. Y... était une maison en bord de mer et qu'à la date de l'acquisition il n'existait plus d'exploitation ostréicole et retenu, d'autre part, par motifs propres et adoptés, qu'aucune description détaillée n'était donnée de l'exploitation en cause, que l'utilité d'un agrandissement de l'exploitation du candidat virtuel à la rétrocession n'était pas établie, que M. X... n'était pas dépourvu de bâtiments d'exploitation et que la motivation de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) n'était qu'une formule générale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le montant de la somme versée démontrait à l'évidence qu'il ne s'agissait pas d'un dépôt de garantie, que le paiement était intervenu non pas après préemption dans le cadre d'un appel à candidature mais avant préemption par M. X... qui avait sollicité l'intervention de la SBAFER, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.