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00-10652 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Plead Exception Below

Numéro de cause 00-10652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a ruling by the appellate court regarding their non-payment of rent to the lessor, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellants had failed to invoke the exception of non-performance of the lessor's obligations before the appellate court, rendering the ground raised on appeal to be novel, a mixture of fact and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Plead Exception Below: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité droit des obligations retrait de la requête clause de rigueur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the appellants under this article.
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12-14183
Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Proof of Liability in Lease Dispute
87-12244
Appeal Dismissed for Failure to Raise Issues Below
88-16297
Appeal Dismissed for Failure to Appear Before Court of Appeal
95-13705
Lessor Dispute Appeal Rejection
91-17574
Tenant Failed to Remedy Lease Breach, Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent due to costs incurred in the litigation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the appellants under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard X...,

2 / Mme Monique X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de la société HLM de Montargis, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat de la société HLM de Montargis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'exception d'inexécution de ses obligations par le bailleur pour justifier de leur absence de paiement du loyer, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM de Montargis la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.