Employee Dismissal and Food Allowance Dispute (Article 700 Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, hired on a one-month fixed-term contract to replace an absent colleague, was dismissed mid-term and subsequently sued her former employer, seeking payment for a food allowance and damages for moral and financial harm, while also contesting the partial award under the former article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the assessment of the amount awarded under the former article 700 was within the sovereign power of the trial judges, and that the employment tribunal had reasonably determined that the employee had failed to prove the alleged prejudice, thus justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Employee Dismissal and Food Allowance Dispute (Article 700 Application): The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the assessment of the amount awarded under the former article 700 was within the sovereign power of the trial judges, and that the employment tribunal had reasonably determined that the employee had failed to prove the alleged prejudice, thus justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Z..., épouse A..., demeurant 2, square des Platanes, 77380 Combs-la-Ville,
en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit de Mme Claude Y... X..., exerçant sous l'enseigne "Echo de Quincy", demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Z... a été engagée par Mme Braun X... par contrat à durée déterminée d'un mois du 1er avril 1998 en remplacement d'une employée en arrêt maladie ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 23 avril 1998 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime de nourriture et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 7 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de n'avoir que partiellement accueilli sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que l'appréciation de la somme allouée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
Attendu, ensuite, pour le conseil de prud'hommes a souverainement estimé que la salarié ne rapportait pas la preuve du préjudice par elle invoquée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.