Employment Seniority Calculation Following Transfer and Corporate Mandate Suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit :

1 / de M. X..., domicilié ..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sylvestre Constructions,

2 / de l'AGS, dont le siège est ...,

3 / du CGEA, dont le siège est Le Normandie 1, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., qui était employé comme conducteur de travaux par la société anonyme Sylvestre constructions depuis le 1er septembre 1978, est devenu administrateur de cette société le 28 novembre 1980, l'assemblée générale réunie à cette date décidant du maintien de son contrat de travail, puis a été désigné comme directeur général le 27 janvier 1984, après que la société Sylvestre construction a modifié ses statuts, pour devenir une société à directoire ; qu'à la suite d'un nouveau changement de statut, il a retrouvé le 21 décembre 1987 son mandat d'administrateur et a été désigné le même jour comme président du conseil d'administration ; que la société Sylvestre constructions ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté le 23 septembre 1991 au profit de la société Grisanti-Maladry, dont l'offre prévoyait le maintien de M. Y... dans ses fonctions de responsable technique et qui a constitué à cette fin une société nouvelle, la société Sylvestre constructions SARL ; que celle-ci a conclu un contrat de travail avec M. Y..., lequel a été ensuite licencié le 14 décembre 1995, après que la société Sylvestre constructions a été placée en liquidation judiciaire ; qu'ayant alors perçu une indemnité de licenciement calculée en fonction d'une ancienneté de quatre ans et demi, remontant au mois de septembre 1991, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'un solde d'indemnité ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'exerçait plus de fonction technique distincte de son mandat social depuis qu'il avait été nommé directeur général, qu'il ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination et qu'il avait accepté de signer avec la société nouvelle Y... constructions un contrat de travail prenant effet au mois de septembre 1991 ;

Attendu, cependant, que, sauf convention contraire, le contrat de travail du salarié devenu mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social, et se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entreprise après l'adoption d'un plan de cession ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de novation du contrat de travail de l'intéressé en conséquence de sa désignation comme mandataire social, la cour d'appel, qui a limité l'ancienneté du salarié dans l'entreprise aux seules années accomplies à partir du mois de septembre 1991, sans tenir compte des deux années effectuées de septembre 1978 à novembre 1980, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X..., ès qualités, et l'AGS et le CGEA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.