Property Management v. Occupants: Occupancy Termination Upheld Despite Late Ownership Claim

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Jeannine, Léontine Z..., épouse Y...,

2 / M. Serge Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Emmanuel, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société civile immobilière (SCI) Emmanuel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2000), que la société civile immobilière (SCI) Emmanuel, qui avait autorisé les consorts Y... à occuper un immeuble, ..., à charge pour eux d'en supporter les frais d'entretien et les impôts y afférents, a demandé à un tribunal d'instance, en raison des manquements des occupants à leurs obligations, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation ; que, qualifiant la convention de bail, un jugement a accueilli la demande ; que les consorts Y... ont soutenu pour la première fois en appel qu'ils étaient devenus propriétaires de l'immeuble de Rambouillet ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance et d'avoir écarté leurs prétentions à la propriété de l'immeuble ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts Y... n'avaient pas rapporté la preuve de leur droit de propriété, l'arrêt, statuant ainsi sur la revendication de propriété, sans en renvoyer la connaissance à une autre juridiction, déboute les consorts Y... de toutes les demandes que comportait leur appel ;

Et attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à une action en revendication de propriété susceptible d'être engagée par les consorts Y... devant le tribunal compétent, c'est sans se contredire qu'examinant tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.